La loi Agriculture et Alimentation

1- Offrir un revenu digne aux agriculteurs

L’amélioration du revenu des agriculteurs s’organise autour des huit points suivants :

–        Détermination du prix par les agriculteurs en prenant en compte le véritable coût de la production. À travers un regroupement de producteurs, ceux-ci pourront participer activement à la fixation du prix.

–        Mise en place d’indicateurs de référence pour les coûts de production et les indicateurs de marché afin de favoriser les négociations commerciales

–        Etablissement d’une procédure de contrôle et de sanction pour les cas de non-respect des dispositions législatives. En parallèle, une consolidation de la médiation pour une meilleure efficacité

–        Ouverture à des renégociations pour les hausses de prix des matières premières et de l’énergie

–        Octroi du pouvoir de légiférer par ordonnance au gouvernement pour les cas de revente à perte

–        Mise en place d’un seuil minimum toléré pour la revente des reventes des denrées alimentaires (10 %). Cette mesure fait l’objet d’un essai de deux ans. Elle devrait permettre le rééquilibrage des marges des agriculteurs

–        Une mesure d’encadrement en volume et en valeur pour les promotions. Cette mesure vise à mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires.

–        Mise effectivité de la prohibition de prix de cession abusive à travers une ordonnance.

2- Renforcer les conditions sanitaires et environnementales de production

5 points ont été relevés sur les conditions sanitaires et environnementales de production.

–     Fin de l’utilisation de tous les produits nocifs, notamment les néonicotinoïdes, pour la biodiversité et les abeilles

–        Produits phytosanitaires : distinctions entre les opérations de vente et de conseil.

–     Prohibition des promotions, rabais ou remises pour ces types de produits afin de mieux réguler leur utilisation

–        Le dioxyde de titane suspendu dans la fabrication de produits alimentaires pour des raisons nutritives

–        Mise en place d’une mesure de protection pour les personnes habitants aux alentours des zones à traitement phytos.

3- Assurer le bien-être animal

La loi protège et assure le bien-être animal et prévoit des changements durables :

–        Les produits d’origine bio devront comporter 50 % de produits durables à partir du 1er janvier 2022

–        La lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée

–        Dans les restaurants et débits de boissons, les clients peuvent désormais emporter les restes de leur repas

4- Moins de plastique dans le secteur alimentaire à partir de 2022

La protection de l’environnement fait partie des points importants de cette nouvelle loi.

–        Restauration collective et collectivités locales : plus de contenants alimentaires de cuisson ou de réchauffe en plastique à partir de 2050

–        Restaurants, cantines et commerces : les  touillettes et pailles en plastiques seront interdites à partir de 2022

–        Cantines scolaires : plus de bouteilles d’eau en plastique à partir de 2020